Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme “le client”) et le vidéaste Andoly MEYER – RGB PRODUCTION (désigné comme “le vidéaste”. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
1 – Objet
Andoly MEYER – RGB PRODUCTION propose des prestations vidéos privés et professionnelles tels que présentés sur le site internet
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par le vidéaste auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
2 – Commande
La réservation d’une prestation se fait par téléphone 06.59.45.79.44 ou e-mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.rgb-production.fr. La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande/devis paraphés et signés. Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3– Réalisation de la prestation
Le vidéaste met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Tout sera mis en œuvre pour que le résultat soit apprécié par le client. Or, un nombre trop important de rectification du résultat final donnera lieu à une surfacturation correspondant au temps de travail supplémentaire effectué. De plus le vidéaste n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du vidéaste.
4 – Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
5 – Paiement
Le vidéaste accepte les paiements en espèces (inferieurs à 3000€) ou par virement. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts (10% de montant à régler), exigible de plein droit et sans rappel (article L441-6 du Code de commerce), calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D. 441-5 du code du commerce).
6 – Remise des vidéos
Le vidéaste met tout en œuvre pour satisfaire la livraison du résultat dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La livraison des fichiers numériques se fera sur clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.
Les rush (fichier brute) sont la propriété du vidéaste et ne seront pas remis au client (sauf accord déterminé lors du devis). Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste est le seul à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films.
7 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
8 – Annulation de commande
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure pour le client.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.
9 – Force majeure et maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Jean-Baptiste Chauvin se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure ou un autre prestataire sera trouvé.
10 – Problème technique et accident
Le vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé (ou une nouvelle séance similaire sera effectué si cela est possible), sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client pourra prétendre soit au remboursement de la prestation soit à réaliser une nouvelle séance similaire.
11 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les vidéos sont l’entière et pleine propriété du vidéaste (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par le vidéaste, à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, le vidéaste est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit du vidéaste. Toutes les vidéos sont Copyright « Vidéo par Andoly MEYER – RGB PRODUCTION » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
12 – Utilisation du site
www.rgb-production.fr
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
13 – Autorisation de reproduction
Les vidéos pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens filmés et sauf demande explicite du client exprimé par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du vidéaste, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…
Le vidéaste s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du vidéaste qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
En aucun cas, le vidéaste ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que le vidéaste, film et photographie vos enfants mineurs.
En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
14 – Propriété intellectuelle
Les vidéos sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune vidéo ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du vidéaste et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
15 – Modification des conditions générales
Le vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
16 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement. Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile du vidéaste (NIFFER,68). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Caroline photographie et accepté par le Client, le cas échéant.
17 – Autorisations des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les vidéos en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.
18 – Responsabilités
D’une manière générale, le vidéaste ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que le vidéaste pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par le vidéaste auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou au vidéaste.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
19 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le vidéaste s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
20 – Loi applicables
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du vidéaste.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
21- Conservation des données
Le vidéaste conserve les fichiers numériques pendant 6 mois sur ses disques durs.